Défiscalisation avec la loi Malraux
- Réduction d’impôt, de 22% ou 30%, calculée sur le montant des travaux de restauration engagés.
- Avantage fiscal l’année de règlement des travaux.
- Travaux engagés à compter de la délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date.
- Les dépenses sont plafonnées à 400 000,00 €, appréciées sur la période globale d’éligibilité.
- Immeubles anciens situés dans les sites patrimoniaux remarquables (ex secteurs sauvegardé, AVAP, ZPPAUP), QAD ou quartiers conventionnés NPNRU.
- Obligation de location nue pendant 9 ans à usage de résidence principale du locataire pour les immeubles destinés à l’habitation.
Défiscalisation en déficit foncier
- Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers.
- Si pas assez ou absence de revenus foncier, déficit imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (sauf intérêt d’emprunt).
- L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Immeuble d’habitation, de bureaux et locaux professionnels
- Immeubles destinés à la location nue
- Imputation du déficit sur le revenu global est conditionnée par le maintien à la location nue du bien jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation.
Défiscalisation en Monuments historiques
- Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant
- L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur le revenu global des six années suivantes.
- Ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global.
- Concerne les immeubles classés Monument Historique, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monument Historiques ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ».
- Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition
- Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.